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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 25
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :Je n'entrerai pas dans le débat concernant l'âge de l'enfant. En la matière, je préfère écouter les spécialistes.
Je vous le rappelle, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application de cette nouvelle compétence et pour la limiter, si nécessaire, aux patients de plus de 10 ans.
À cet égard, la compétence de prescription des pharmaciens est d'ores et déjà limitée aux seuls patients âgés de 11 ans et plus.
Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de fixer une telle limitation dans la loi, dans la mesure où les choses sont susceptibles d'évoluer en fonction des données scientifiques, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'application observée de ces dispositions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques non pas sur le principe, mais sur l'intérêt d'inscrire dans la loi une telle limitation.
