Intervention de Philippe Mouiller

L'amendement n° 992 rectifié vise à rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l'unité, chaque fois que leur forme galénique le permet. La commission s'est opposée à une telle mesure, qu'elle juge largement inopérante pour lutter contre les ruptures de stock dans la mesure où elle n'est pas possible pour les formes galéniques les plus fréquemment en situation de pénurie.

Par ailleurs, la dispensation à l'unité est chronophage pour les pharmaciens et n'empêche pas le patient de conserver des médicaments en cas d'inobservance de la prescription.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant aux amendements n° 878 rectifié bis, 423 rectifié bis, 1024 rectifié ter, 588 rectifié bis et 883 rectifié bis, ilsvisent à prévoir que la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soins.

La catégorie des dispositifs médicaux regroupe plus de 80 000 classes de produits extrêmement divers. Ils peuvent être dispensés non seulement par des professionnels de santé tels que les pharmaciens, les opticiens ou les audioprothésistes, mais également par d'autres professionnels tels que les prestataires de services et distributeurs de matériel.

C'est pourquoi il paraît délicat d'imposer ainsi une obligation générale, mais si l'on comprend bien les enjeux d'économie pour l'assurance maladie.

Dans ces circonstances, face à ces difficultés techniques, je voudrais connaître l'avis du Gouvernement.

J'en profite pour vous poser une question, monsieur le ministre, sur la maîtrise de la délivrance des dispositifs médicaux dans les prochaines années. Dans quelle mesure ceux-ci seront-ils intégrés à la charte de bonnes pratiques prévue pour endiguer la pénurie des produits de santé ?