Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 268, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. – Première phrase

1° Après le mot :

écrit

insérer les mots :

établi conformément aux dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique

2° Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code du travail

II. – Seconde phrase

Remplacer le mot :

dudit

par les mots :

du même

La parole est à Mme la rapporteure.