Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à prévoir la remise d'un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l'objet d'une délégation à l'infirmier en santé au travail dans le cadre d'un renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles.

Le regard de la Haute Autorité de santé sur l'établissement d'une liste des actes pouvant être délégués à l'infirmier en santé au travail dans ce cadre semble indispensable. Or aucune consultation d'une autorité d'expertise indépendante, telle que la Haute Autorité de santé, n'est prévue dans l'article 26.

Ce défaut que nous déplorons est cohérent avec l'absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail.

Cette dernière est en effet exsangue, car elle connaît une véritable pénurie de personnel. S'il y avait 6 000 médecins du travail il y a dix ans, il n'y en a plus que 3 500 aujourd'hui.

Dans le même temps, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en application à partir du 1er avril 2022, qui prévoit une visite médicale de mi-carrière, un suivi médical renforcé et une meilleure prévention des risques, met l'accent sur la prévention. L'objectif est impossible à tenir.

Dans ce contexte, l'objet du présent amendement est de remédier à un « oubli » symptomatique, en l'occurrence au fait qu'aucune consultation d'une autorité d'expertise indépendante, telle que la Haute Autorité de santé, n'est prévue à l'article 26.