Intervention de Aurélien Rousseau

L'objet de cet amendement est de clarifier le périmètre et d'améliorer l'application de la charte de la visite médicale prévue depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Cette charte constitue le socle de la régulation des activités de présentation, d'information et de promotion des produits de santé et prestations remboursés. Son objectif est de garantir un recours raisonné aux produits de santé et prestations pris en charge par l'assurance maladie.

Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'intention du législateur portait sur son application à l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations.

Or la rédaction actuelle, à la suite de modifications induites par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, a restreint l'application de la charte aux seuls produits inscrits sous nom de marque.

Le présent amendement vise, dès lors, à sécuriser le périmètre d'application de la charte dans son périmètre initial de 2019, en incluant non seulement les produits sous nom de marque, mais aussi les produits et prestations sous description générique, qui représentent 75 % de la dépense remboursée.

Il s'agit donc de corriger un effet de bord lié à une modification introduite par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.