Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 26

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :

Monsieur le sénateur, votre demande va être satisfaite par la proposition de loi Valletoux, dans laquelle nous avons reporté l'échéance à 2030 et rajouté Mayotte, qui ne figurait pas sur la liste.

La commission mixte paritaire sur ce texte n'ayant pas encore été réunie, un doute peut subsister, raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement.

En tout état de cause, le Sénat soutient cette position.

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