Intervention de Corinne Feret

Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Avant l'article 27

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Cet amendement, dont le dispositif s'inspire de la proposition de loi, déposée par Rachid Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, tend à faire de l'échange des données entre les différentes administrations, aujourd'hui conçu comme un outil d'information des usagers, un outil opérationnel d'attribution de droits sociaux, et ce dès la promulgation de la présente loi, et non à l'horizon 2027, comme le prévoit l'expérimentation lancée par le Gouvernement.

Dans la période de forte inflation que nous connaissons, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui subissent le plus durement les effets de la hausse des prix, notamment ceux des biens de première nécessité. Or le non-recours aux prestations sociales peut atteindre plus de 60 % selon les dispositifs concernés.

Nous défendons donc une démarche de bon sens qui permettrait à nos concitoyens de bénéficier pleinement des droits auxquels ils sont éligibles.

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