Intervention de Philippe Mouiller

Nous comprenons parfaitement l'objet de cet amendement et votre intention est tout à fait légitime, ma chère collègue.

Cependant, les modifications que vous proposez sont assez marginales, elles portent sur les dispositions générales du code des relations entre le public et l'administration et elles sont en réalité satisfaites par les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.