Intervention de Raymonde Poncet Monge

Lorsque le taux d'arrêts maladie délivrés par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place.

Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d'arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l'épuisement professionnel.

Rappelons-le, selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits, 1, 52 million d'arrêts sont prescrits pour syndrome dépressif. L'épuisement professionnel et les troubles psychologiques sont la première pathologie à l'origine des arrêts de travail de longue durée.

Comme le souligne le syndicat MG France, l'augmentation des arrêts est bien réelle, mais « est-elle liée à des changements de pratique des médecins ou à l'évolution de la société, au vieillissement des salariés et aux pressions sur l'augmentation de la productivité et des cadences ? »

Ces dernières causes ne sont pas traitées par le Gouvernement qui préfère augmenter les mises sous objectif et affaiblir le principe du contradictoire en supprimant, dans l'article 27, ladite commission des pénalités financières.

Selon le syndicat, près d'un tiers des médecins généralistes traitants sont ciblés par des contrôles. Doit-on considérer qu'un tiers des médecins, en France, sont laxistes ou sont-ils seulement confrontés, en première ligne, aux causes réelles de l'augmentation des maladies et des accidents professionnels ?

Avec cet article 27, le Gouvernement distille un soupçon à l'encontre des médecins – rêve-t-il de contrôler leur travail ? –, qui, comme l'indique MG France, ont désormais tendance à s'autocensurer au détriment de la santé des patients.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 27 afin de conserver la commission des pénalités et, en conséquence, le principe du contradictoire.