Intervention de Aurélien Rousseau

Si nous proposons de supprimer l'avis de la commission des pénalités financières, c'est pour fluidifier et alléger le circuit administratif.

Il n'est nullement question de porter atteinte au principe du contradictoire, puisque le professionnel de santé concerné pourra toujours être entendu et remettre ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable. Si une audition a lieu, le professionnel de santé qui y participe peut être assisté par la personne de son choix.

Par ailleurs, sur le fond, je considère qu'un médecin qui prescrirait, à patientèle égale et après les rectifications, trois ou quatre fois plus d'arrêts maladie qu'un confrère peut faire l'objet d'un contrôle. Un contrôle, ce n'est pas une condamnation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.