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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 27
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :Le présent amendement tend à maintenir une demande expresse du service du contrôle médical en cas de suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d'État.
Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu'elles sont directement la cause de l'arrêt de travail concerné.
La définition par voie réglementaire autorise une souplesse que ne permet pas la seule inscription dans la loi d'une dérogation pour les affections de longue durée (ALD), les maladies chroniques ou les situations de perte d'autonomie.
Cet amendement opère ainsi une synthèse des nombreuses exceptions à la procédure définie à l'article 27, qui seront présentées au travers des amendements suivants.
