Intervention de Micheline Jacques

Cet amendement vise à maintenir le remboursement de la prescription réalisée lors des télésoins ayant fait l'objet d'une communication préalable entre le médecin et son patient via une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité voulues.

Les articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui concernent respectivement les médecins et les pharmaciens, subordonnent déjà le remboursement par l'assurance maladie au fait que les actes de téléconsultation soient effectués uniquement « par vidéotransmission », sans que cette modalité soit définie dans ledit code ou dans le code de la santé publique.

De plus, certains actes ou prescriptions de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne nécessitent pas d'échange physique entre le médecin et son patient. C'est le cas de la saisine d'un praticien tiers ou de certains actes de suivi.

Par ailleurs, aucune mention de communication téléphonique n'est associée aux modalités de mise en œuvre des télésoins ou de la téléconsultation dans le corpus légal et réglementaire, ce qui se conçoit notamment pour des raisons probatoires. Une telle exigence n'est donc pas justifiée.

Veillons à éviter toute confusion quant à la mise en œuvre de la téléconsultation. Le médecin et son patient doivent pouvoir continuer de communiquer selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées, que ce soit par une messagerie de santé sécurisée ou via une plateforme de téléconsultation répondant aux impératifs de confidentialité et de sécurité.

Enfin, je formule cette remarque subsidiaire : tant que l'accès à un internet haut débit de qualité, fiable et compatible avec une vidéotransmission ne sera pas assuré partout, notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale, une définition trop stricte de la téléconsultation risque de creuser les inégalités d'accès aux soins entre les citoyens. De nouvelles exigences seraient autant de barrières supplémentaires entravant l'accès à une médecine de qualité.