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Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite
Thomas Cazenave, ministre délégué :
Les EPCI ont une vocation multiple et ne sont pas spécialisés.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu, dans sa décision du 5 août 2011, qu'il n'y avait pas en l'occurrence de rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Dans la continuité de cette jurisprudence, je réitère une position constante du Gouvernement : il est justifié de réserver l'exonération aux structures spécialisées, qu'elles soient publiques ou privées.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
