Intervention de Mathieu Darnaud

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 909 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-13 est abrogé ;

2° À l'article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.