Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Notre collègue Alain Milon vient de résumer la situation en quelques mots : on assèche les ressources de la sécurité sociale.

En attendant, nous comptons vous proposer, monsieur le ministre, de nouvelles sources de recettes, qui rapporteraient 26, 6 milliards d'euros en 2024. J'espère que vous retiendrez notre amendement, car il faut, j'y insiste, arrêter l'assèchement des ressources de la sécurité sociale.

Il s'agit d'abroger la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, qui s'applique aux rémunérations inférieures à 1, 6 Smic brut.

D'après le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la croissance des allégements généraux de cotisations a été encore plus soutenue en 2023, à hauteur de 12 %. La sécurité sociale ne souffre pas d'un problème de dépenses, mais, je le répète, d'un assèchement tendanciel de ses ressources.

Dans leur rapport d'information, du 28 septembre 2023, de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales, nos collègues députés Marc Ferracci et Jérôme Guedj ont pointé du doigt les effets de seuil du dispositif Fillon.

Ces critiques sont alimentées par le phénomène de tassement de la distribution des salaires actuellement observable en France. En effet, 50 % des salariés gagnaient moins de 2012 euros net par mois en 2021, soit environ l'équivalent de 1, 6 Smic. Par ailleurs, depuis 2010, la proportion de salariés rémunérés au Smic s'est accrue de près de cinq points, selon les données publiées par la Dares, avec une forte accélération en 2022. Du point de vue macroéconomique, ces données semblent donc accréditer l'hypothèse de l'existence de trappes à bas salaires.

Nous proposons par conséquent de revenir sur ce dispositif, qui entraîne par ailleurs une remise en cause du pacte social.