Intervention de Nicole Duranton

Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

Il s'agit de placer les entreprises du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

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