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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite, amendement 994
Mathieu Darnaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies.
L'amendement n° 994 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
