Intervention de Mathieu Darnaud

L'amendement n° 650 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Klinger, J.B. Blanc, Cuypers, Menonville et Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, MM. Chatillon et Panunzi, Mmes Richer et Noël, MM. Levi, Bruyen et Michallet, Mme Puissat, M. Sol, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bacci, Chasseing et Longeot, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. Bonhomme, Belin, Tabarot, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Milon, Mme Malet, MM. Allizard, S. Demilly et Folliot, Mmes Nédélec et Micouleau, MM. Meignen et Duffourg, Mmes Billon et Garnier, MM. Cadec, Pointereau, Sido, Gremillet et Savin, Mme Romagny, M. Henno, Mmes Pluchet, Bonfanti-Dossat et Lassarade, M. Rietmann, Mme Belrhiti, M. P. Martin, Mmes Drexler, Lopez et Josende, M. Somon, Mme de La Provôté et MM. Bleunven et Rapin, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l'article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Laurent.