Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Panunzi, Milon, Frassa, Gremillet et Bouchet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l'accise

Montant applicable au 1er janvier 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Commercialisés en bâtonnets définis à l'article L. 314-20

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Autres tabacs à chauffer

Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l'article L. 314-20

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due au I est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Houpert.