Intervention de Pierre Ouzoulias

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1286 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314–4–1. – Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L'article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -16.– La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d'être fumés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-4 qui ne relèvent d'aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314 15. » ;

4° Après l'article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L'article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L'article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale

Paramètres de l'accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabac à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabac à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

8° L'article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale

Paramètres de l'accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabac à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabac à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

La parole est à M. Bernard Jomier.