Intervention de Anne SOUYRIS

À l'heure des pénuries de médicaments et de l'augmentation continue et exponentielle des prix des innovations thérapeutiques, la priorité est au changement de nos rapports avec l'industrie pharmaceutique.

La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitant à la négociation de prix dans le cadre d'une politique dite conventionnelle entre l'État et l'industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil majeur de contrôle des prix. Le PLFSS 2024 vient non seulement relever le montant M, c'est-à-dire le plafond de dépenses à partir duquel la clause de sauvegarde sera déclenchée, mais aussi baisser la somme que les entreprises du médicament sont censées reverser à l'assurance maladie dans le cas où ce mécanisme serait déclenché. Ce relâchement du mécanisme de la clause de sauvegarde annonce une baisse de recettes pour l'assurance maladie sans contreparties transparentes, vérifiables et crédibles des entreprises de médicaments princeps sur les baisses des prix des innovations thérapeutiques.

Si la clause de sauvegarde s'est révélée un outil dysfonctionnel dans la régulation des prix, son affaiblissement, tel que proposé par cet article, rendra le dispositif encore plus inefficace pour faire baisser les prix des innovations thérapeutiques, ce qui devrait conduire les entreprises de médicament princeps à pratiquer encore et toujours des prix exorbitants.

La transformation de nos entreprises pharmaceutiques doit aller dans le sens de la transparence du marché pharmaceutique, y compris en ce qui concerne les coûts de R&D et de production, afin de répondre efficacement au problème de régulation des prix des innovations thérapeutiques. La régulation doit passer par un plafonnement raisonnable des prix et des marges de profit de l'industrie.

C'est pourquoi, dans une perspective de transparence, de bon sens et de bonne gouvernance des fonds publics, je propose que nous supprimions l'article 11 et que le Gouvernement commande un rapport indépendant sur la production d'un montant P fixant le seuil de profit des entreprises de médicament princeps.