Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Eustache-Brinio et Garnier, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mmes Nédélec et Muller-Bronn, MM. Paul et Pellevat, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Burgoa, Houpert et Meignen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Joseph, MM. Paumier et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Frassa et Cuypers, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Pluchet et M. Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

et des taxes en vigueur

insérer les mots :

en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.