Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° 1108, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16 :

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 ;

II. – Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au premier alinéa du I de l'article L. 138-10.

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

Part des médicaments visés à l'article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin

Coefficient

Part de la contribution de l'entreprise

Inférieure ou égale à 20 %

Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables

Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %

Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %

Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %

Supérieure à 80 %

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.