Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° 674, présenté par Mme Romagny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer le taux

par le taux

II. – Alinéa 17

Remplacer le taux

par le taux

III. – Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

Part des médicaments visés à l'article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin

Coefficient

Part de la contribution de l'entreprise

Inférieure ou égale à 20 %

Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables

Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %

Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %

Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %

Supérieure à 80 %

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.