Intervention de Céline Brulin

En 2019, le Gouvernement avait proposé d'instaurer l'obligation pour les firmes pharmaceutiques de porter à la connaissance du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour les médicaments susceptibles d'être admis au remboursement, avant que le Conseil constitutionnel ne censure la disposition.

Malgré un chiffre d'affaires en progression constante, l'industrie pharmaceutique critique depuis toujours cette clause de sauvegarde, en pointant le cas des génériques, initialement exclus du montant M.

Les mécanismes de régulation des prix des médicaments viennent pallier l'absence de transparence dans la fixation des prix des médicaments, et principalement celle des dépenses de communication.

Cependant, la clause de sauvegarde participe in fine à la politique de soutien à l'industrie pharmaceutique. Pour preuve, la nouvelle formule de calcul de la clause proposée par le Gouvernement ne répond ni au besoin de transparence dans la fixation du prix du médicament, ni à la nécessité d'une juste contribution des industriels, ni aux problèmes de pénurie que nous rencontrons, en l'absence de pilotage de la politique du médicament.

Madame la rapporteure générale, j'ai cru comprendre que vous regrettiez que cette clause de sauvegarde, au départ imaginée pour contenir les dépenses de médicaments, se soit transformée peu à peu en un dispositif fiscal. Mais c'est tout simplement dû à l'explosion des profits dans l'industrie pharmaceutique. Devant ce constat, et alors que nous connaissons en même temps des pénuries, il nous semble important de ne pas se priver de telles ressources.