Intervention de Jocelyne Guidez

Cet amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier une procédure déjà existante.

Les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas dans les délais impartis peuvent se voir appliquer une taxe fixée par l'Urssaf à partir du montant des remboursements dont ils ont bénéficié.

La base légale actuellement utilisée est l'article R. 138-23 du code de la sécurité sociale. L'objectif de cet amendement est de sécuriser et de préciser la procédure en introduisant cette disposition dans le texte relatif à la clause de sauvegarde.

L'article R. 138-23 du code de la sécurité sociale étant d'ores et déjà appliqué, l'impact financier attendu de cette mesure est nul.