Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Cet amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de l'article 11, dont l'objet est de fiabiliser les données utilisées pour le calcul du montant de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. En effet, il est dans l'intérêt des comptes publics d'assurer au plus tôt la fiabilité des données, afin de faciliter le recouvrement de ces sommes.