Intervention de Thomas Cazenave

Madame la rapporteure générale, votre amendement vise à raccourcir les délais de transmission à l'Acoss des données nécessaires au calcul de la liquidation de la clause de sauvegarde. Vous souhaitez que la date limite de transmission soit avancée du 30 septembre au 15 juillet de l'année n+1.

Je partage évidemment votre objectif de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde. Je renvoie sur ce point au débat que nous avons eu voilà quelques minutes sur les réformes possibles si l'on veut améliorer cette liquidation de la clause. Toutefois, après expertise, il apparaît que les délais que vous proposez ne pourront être mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et le CEPS. Ainsi, la Cnam ne dispose pas avant le 15 juillet des données consolidées sur les dépenses de dispositifs médicaux à l'hôpital.

Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.