Intervention de Florence Lassarade

Dans un contexte de déclenchement imminent de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l'année 2022, le dispositif de régulation issu de cette clause, qui vise à encadrer la croissance, à l'hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.

En effet, le modèle de recouvrement de la clause, fondé sur un taux unique de contribution, apparaît comme un mécanisme dont la rigidité envoie un message fortement désincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants en France.

La situation est d'autant plus pénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées, dit « montant Z », n'est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou à un mésusage des dispositifs médicaux. Elle s'explique également par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels, comme le virage ambulatoire, sanitaires, comme la chronicité des maladies, ou encore technologiques, comme les prises en charge innovantes, que connaît le système de santé.

Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme pour, d'une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d'autre part, le rendre moins pénalisant pour l'émergence de l'innovation en France.

Cet amendement vise donc à proposer une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux prenant en compte le risque accru de son déclenchement, afin d'introduire un barème de taux progressifs de contribution qui serait défini par voie réglementaire.