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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 11, amendement 128
Pierre Ouzoulias, président :L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec et M. Burgoa, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162 -22 -7 - – Lorsque la prise en charge au titre de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale cesse à la demande de l'État, un rapport de la caisse nationale de l'assurance maladie en évaluant l'impact sur la continuité de traitement des patients et l'impact financier pour les établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code, et l'assurance maladie est transmis, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt de la prise en charge, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au Parlement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
