Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 11 bis

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

L'article 11 bis tend à supprimer, d'une part, l'exonération d'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d'un don non rémunéré et, d'autre part, le régime dérogatoire d'autorisation de mise sur le marché pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques.

Cette disposition va à l'encontre de la volonté de nos concitoyens, qui sont attachés aux valeurs humaines du don de sang, et nuit également aux efforts de l'Établissement français du sang (EFS), en matière de souveraineté sanitaire, en favorisant les laboratoires privés.

Par cet amendement, nous voulons garantir l'indépendance nationale et éthique du don de plasma au travers des missions de l'EFS, défendant ainsi le modèle de la transfusion sanguine française, auquel nous sommes tous très attachés, comme tous les bénévoles, qui s'engagent fortement dans cet établissement.

Destiné à produire des médicaments dérivés du sang, vitaux pour certains patients, le plasma doit faire face à une demande qui grimpe de 8 % par an dans le monde entier. La France, tout comme l'Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États-Unis, à partir de dons rémunérés. C'est pour réduire cette dépendance à 50 % que l'établissement a engagé en 2021 un plan Plasma pour 2026, avec un objectif de production à 1, 4 million de litres par an.

Sur le plan éthique, l'enjeu est de pouvoir mieux répondre aux besoins des patients français, tout en préservant la sécurité des donneurs.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française pour le don de sang bénévole, qui nous alerte régulièrement.

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