Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 12, qui prévoit une compensation partielle, donc insuffisante, à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales.

Les exonérations de cotisations sociales ne cessent d'augmenter, au point que, selon le rapport Ferracci et Guedj, les cotisations représentent aujourd'hui seulement 49 % des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, contre 82 % en 1993.

Le total des exonérations représente une somme colossale. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les dispositifs d'exonération en faveur de l'emploi ont coûté 81, 6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale, dont 68 milliards d'euros pour les régimes de base.

Nous pensons que ces mesures sont inefficaces et inefficientes au-delà de 1, 6 Smic. En outre, une part de plus en plus importante de ces exonérations n'est plus compensée, ce qui grève les comptes de certaines branches, notamment la branche vieillesse, qui est la plus touchée selon la Commission des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement veut même, désormais, sous-compenser les exonérations auprès de l'Unedic.

Ainsi, cet amendement d'appel vise à lancer une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, pour examiner finement l'efficience de chacune d'entre elles et, surtout, pour les compenser à 100 %.