Intervention de Raymonde Poncet Monge

Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Si je proposais de compenser les exonérations à 100 %, mon amendement serait frappé par un certain article…

Je reviens sur vos propos, énoncés en toute honnêteté intellectuelle, à savoir l'idée selon laquelle la sécurité sociale devrait partager l'effort avec l'État, en renonçant à une partie de ses exonérations. Mais au nom de quoi ?

Nous examinons le budget de la sécurité sociale, et l'État décide, pour des sommes importantes, d'exonérations de cotisations. On dit toujours que le décideur est le payeur ! Et je ne parle même pas des exonérations concernant le partage de la valeur, qui ne sont pas du tout compensées, parce que ce sont des cadeaux et que l'on ne taxe pas les cadeaux.

Je parle donc des vraies exonérations, que vous devez compenser au titre de la loi Veil. Or vous dites que la sécurité sociale et l'État doivent partager l'effort. Au nom de quoi, monsieur le ministre ?