Intervention de Raymonde Poncet Monge

J'espère que le Gouvernement profitera de son avis sur le présent amendement pour répondre à ma question !

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 13. Pour 2024, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier évolue pour atteindre 3, 2 %, un taux largement insuffisant à celui qui serait nécessaire pour couvrir l'inflation et les dépenses d'investissement.

La Fédération hospitalière de France (FHF) estime qu'un abondement de 2 milliards d'euros est nécessaire pour 2024. On a longtemps considéré qu'il faudrait – toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire sans les réformes profondes qu'il faudrait réaliser et le virage en faveur de la prévention – une augmentation de 4 % en volume, pour tenir compte du vieillissement de la population, des innovations et de la croissance des pathologies chroniques.

Ce PLFSS s'inscrit donc dans une trajectoire d'austérité, puisque les ressources prévues sont inférieures aux besoins. Elle implique des mesures d'économie tracées par la loi de programmation des finances publiques, passée en force par le 49.3.

La société de la protection de la pleine santé que les écologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l'enveloppe budgétaire fermée, pour passer à une logique d'investissements pluriannuels, à partir d'une analyse des besoins, notamment territoriaux ; en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.

Les décisions budgétaires reproduisent en fait les inégalités sociales de santé. Les personnes les plus précaires ont trois fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres, les 10 % les plus précaires consacrent 7, 5 % de leurs revenus à leur santé, contre 2, 4 % pour le dernier décile. Les 10 % les plus pauvres limitent leurs frais relatifs aux complémentaires santé.