Intervention de Thomas Cazenave

Concernant la structuration des financements de l'Acoss, il existe des règles pour encadrer les émissions et l'activité des banques qui souscrivent ces titres. Le code général des impôts prévoit qu'aucun établissement bancaire établi dans l'un des pays jugé non coopératif n'est admis à l'acquisition de titres de l'Acoss.

Cet amendement étant ainsi satisfait, j'en demande le retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.