Intervention de Philippe Mouiller

Le référencement des protections périodiques menstruelles conditionnera le remboursement.

Ce référencement sera réalisé sur la base de critères fixés après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), lequel avis sera en outre publié. En conséquence, les prérequis à la fois techniques et de transparence sont garantis dans cette procédure.

Les associations de promotion de la santé menstruelle pourront faire valoir des demandes, ce qui est leur rôle, mais il ne semble pas opportun d'inscrire une obligation de concertation avec lesdites associations dans le cadre de cette procédure.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.