Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 883 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l'unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.