Intervention de Bruno Le Maire

Pourquoi ne l’avons-nous pas fait ? Simplement parce que nous serions en contradiction directe avec les règlements communautaires : toutes les réglementations prises en application d’un article mentionnant le mot « doivent » seraient immédiatement annulées par la Cour de justice de l’Union européenne qui aurait nécessairement été saisie par les industries agroalimentaires !

Mais je ne me satisfais pas de cette explication. Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons certes que figurent dans l’article 1er les mots : « elles peuvent » afin de respecter la réglementation communautaire. Mais les décrets d’application prévoiront ensuite des dispositions plus contraignantes. Ce que nous pouvons faire dans le décret, nous ne pouvons pas le faire dans la loi. Dans le même temps, nous demanderons une modification du droit communautaire afin que l’application de ces dispositions soit plus contraignante.