Intervention de Philippe Mouiller

Cet article vise à prolonger une autorisation légale donnée aux ministres pour définir par arrêté les forfaits techniques compensant les frais d'équipement des médecins radiologues. Cette autorisation législative avait été introduite par le Gouvernement dans le dernier PLFSS, en nouvelle lecture, et visait à inclure les produits de contraste au sein des frais couverts par ces forfaits.

Le Gouvernement a fait alors un usage étonnant de son pouvoir réglementaire en prenant un arrêté en avril 2023, pour l'abroger quelques mois plus tard. Cet article est donc un nouveau revirement demandant un nouveau délai pour prendre un troisième arrêté.

Le Parlement n'a été tenu au courant, ni cette année ni en 2022, des intentions précises du Gouvernement et des raisons qui justifieraient de prendre de court la négociation conventionnelle. L'autorisation législative est toujours demandée par voie d'amendement, sans estimation financière des enjeux.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement de la commission vise à supprimer cet article.