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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Avant l'article 27, amendement 275
Dominique Théophile, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 275, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction :
« a ) de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-15 du même code ;
« b) de la participation des professionnels à l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins. »
La parole est à M. le président de la commission.
