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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Avant l'article 27, amendement 274
Dominique Théophile, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 274, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tôt », la fin du I de l'article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « à la date d'entrée en vigueur d'une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d'assurance maladie. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-15 est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d'assurance maladie à s'écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
3° L'article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du vingt-cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d'assurance maladie à s'écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
b) Après le mot : « tôt », la fin du vingt-septième alinéa est ainsi rédigée : « à la date d'entrée en vigueur d'une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d'assurance maladie. »
La parole est à M. le président de la commission.
