Intervention de Philippe Mouiller

Ces amendements tendent à supprimer l'article 27, qui prévoit de modérer les dépenses au titre des indemnités journalières.

La commission a soutenu ce dispositif, car les dépenses au titre des indemnités journalières ont augmenté de 57 % depuis 2020 et s'élèvent aujourd'hui à plus de 9 milliards d'euros. Cette dynamique est réelle et résulte de la conjonction de plusieurs facteurs déjà évoqués.

L'article 27 ne nie pas cette tendance de fond ; il ne s'agit en aucun cas de cesser le versement des indemnités journalières dûment justifiées ; il ne s'agit pas non plus d'exercer une suspicion généralisée sur les patients ou sur les médecins, ou d'inverser la charge de la preuve.

Cet article prévoit de simplifier le circuit de traitement par le service du contrôle médical des rapports adressés par les médecins contrôleurs faisant état d'une prescription n'étant pas ou plus médicalement justifiée.

Il rendrait la suspension des indemnités concomitante à la notification à l'assuré des conclusions de ce rapport. Il permettrait ainsi de libérer du temps médical pour les médecins-conseils.

La nouvelle procédure serait assortie de plusieurs garanties. Les indemnités journalières ne pourront pas être suspendues si aucune contre-visite médicale n'est effectuée. Le service du contrôle médical pourra toujours réexaminer une situation et maintenir aussitôt le versement des IJ. L'assuré disposera d'un délai de dix jours francs pour saisir le service du contrôle médical, qui se prononcera alors dans un délai de quatre jours francs sur la situation médicale du salarié.

Par ailleurs, ce que les auteurs des amendements oublient de mentionner, c'est que certaines dispositions de l'article 27 visent aussi à étendre les procédures de contrôle des arrêts de travail aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation, dont l'activité de prescription est anormalement élevée. Faire en sorte de mieux contrôler les sociétés de téléconsultation ayant une politique générale de surprescription me semble pourtant constituer un objectif consensuel.

Enfin, pour définitivement dissiper toutes les inquiétudes, la commission vous proposera d'adopter cet article modifié par deux amendements, l'un visant à maintenir les garanties d'une procédure contradictoire pour les professionnels de santé faisant l'objet d'un contrôle, l'autre ayant pour objet de renforcer les garanties d'une procédure juste pour les personnes dont l'état de santé est plus fragile.

Vous l'aurez compris, la commission est défavorable à ces trois amendements.