Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 28

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller, président de la commission :

Je vous propose donc, tout simplement, de reporter l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 28 au 1er avril 2024.

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