Intervention de Corinne Imbert

Si la création d'un mécanisme de pénalité financière vise à enclencher une dynamique vertueuse dans la démarche des industriels et à favoriser leur adhésion, celle-ci doit être faite en transparence, sur des bases claires et partagées.

Il est donc nécessaire d'associer les industriels en amont du processus de pénalité. Or l'article ne contient aucune précision quant aux critères qui fonderont l'analyse de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (HAS). Il ne renvoie pas non plus à un texte réglementaire qui en fixerait les tarifs.

Il est proposé, au travers de cet amendement, de publier un référentiel opposable, accessible à tous, de ne faire entrer en vigueur la mesure que douze mois après la publication dudit référentiel. Ce délai permettra aux industriels d'en tenir compte dans l'écoconception de leurs produits.