Intervention de Aurélien Rousseau

Même si l'article 29 ne fait pas explicitement mention d'un renvoi à un texte réglementaire, il en faudra un. D'un point de vue strictement légistique, l'article 29 n'est pas autoporteur. Il faudra publier un texte réglementaire précisant aux industriels les critères à l'aune desquels seront effectués les contrôles et pourraient être fixées des pénalités.

Peut-être aurait-il fallu le préciser, mais je n'ai aucun doute : un arrêté sera publié, et il sera d'ailleurs prochainement mis en discussion. C'est à partir de cette publication que la mesure sera opposable. L'article 29 ne peut pas entrer tel quel en vigueur. Aussi, je vous l'assure, un arrêté sera discuté avec les industriels, car ces dispositions législatives ne suffisent pas – elles sont trop vagues – à fixer des pénalités auxquelles ils pourraient être soumis.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.