Intervention de Marie-Claude LERMYTTE

Si nous comprenons les arguments en faveur du déploiement du transport partagé programmé, il n'en demeure pas moins que cette proposition nous semble être un non-sens au point de vue de la santé publique et de la citoyenneté.

À l'heure du covid, où il faut éviter toute contagion, comment imaginer que des personnes immunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situation de handicap puissent partager leur moyen de transport ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà mis en place une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoit maintenant une obligation de partage des transports pour diminuer les dépenses de santé. C'est une nouvelle mesure punitive à l'égard des usagers du système de santé, alors même qu'ils subissent des difficultés majeures pour accéder au transport sanitaire dans des conditions correctes.

Les témoignages des personnes en situation de handicap sont édifiants : conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s'allonger de manière très importante ; effet d'un antidouleur qui s'estompe ; besoin d'aller aux toilettes ou d'être sondé pour des personnes handicapées ; grande fragilité des personnes après des soins ; absence de confort, d'hygiène ou manque de respect de la dignité de la personne.

Par ailleurs, l'offre de transport est en tension dans un certain nombre de territoires. Des transporteurs avec une situation de monopole choisissent les trajets les plus rémunérateurs et refusent des prises en charge, ce qui met en grande difficulté les patients.

Au travers de cette nouvelle mesure, le Gouvernement laisse entendre que les patients sont en mesure de choisir leur transport, c'est loin de la réalité ! L'offre de transport sanitaire doit être réformée en profondeur avant que des dispositions pénalisantes ne soient instaurées.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.