Intervention de Sylvie Vermeillet

Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 32, amendement 289

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet, présidente :

L'amendement n° 289, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 5126-6. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exécution de ces préparations peut également être confiée, sous la responsabilité des pharmacies à usage intérieur et des établissements pharmaceutiques habilités, à des pharmacies d'officine autorisées à exercer une activité de sous-traitance dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5125-1. » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

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