Intervention de Aurélien Rousseau

Le prix de cession qui sera fixé pour chacune des préparations officinales spéciales par arrêté des ministres devra tenir compte des coûts de réalisation et des frais de dispensation qui seront calculés sur la base de critères généraux objectifs préalablement communiqués à la profession.

Dans les faits, un tel arrêté n'est jamais pris sans une consultation informelle de la profession. J'estime donc qu'inscrire cette consultation dans la loi, c'est la faire figurer un peu haut dans la hiérarchie des normes, alors que cette pratique fait aujourd'hui partie du quotidien des administrations.

L'avis est défavorable.