Les sanctions pouvant être prononcées par l'ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique plafonne ces sanctions à 30 % du chiffre d'affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez de fixer par cet amendement, ma chère collègue.
La commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments que vous évoquez et à laquelle j'ai participé a d'ailleurs souligné que le problème principal des sanctions prononcées par l'ANSM était non pas leur montant, mais leur rareté.
L'avis est défavorable