Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 32

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Les sanctions pouvant être prononcées par l'ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique plafonne ces sanctions à 30 % du chiffre d'affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez de fixer par cet amendement, ma chère collègue.

La commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments que vous évoquez et à laquelle j'ai participé a d'ailleurs souligné que le problème principal des sanctions prononcées par l'ANSM était non pas leur montant, mais leur rareté.

L'avis est défavorable

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