Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 33

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des mesures d'épargne de médicaments telles que l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou la limitation des prescriptions par téléconsultation, en cas de simple risque de rupture.

Ces dispositions visent à favoriser une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnement et l'intervention de mesures d'épargne le plus en amont possible des ruptures d'approvisionnement.

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